Wortlaut

Me fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution et l’art. 107 de la loi sur le Parlement, je soumets l’initiative parlementaire suivante :

L’art. 74 du code de procédure pénale (CPP) est complété comme suit :

2bis

Lorsqu’elle informe la population, la police donne l’âge, le sexe et la nationalité des auteurs, des suspects et des victimes, pour autant qu’aucun motif de protection de la personnalité ne s’y oppose ou que personne ne puisse être ainsi identifié.

Begründung

Que la population soit informée de manière honnête, complète et transparente sur la sécurité publique relève d’un intérêt public, et indiquer l’âge, le sexe et la nationalité lui permettrait de se faire une idée des actes commis. L’information de la population revêt une importance particulière en Suisse, où les possibilités de participation à la démocratie directe sont vastes. Dans de nombreux cantons et communes, la police indique donc la nationalité dans les informations qu’elle donne au public.

Par exemple, le 7 mars 2021, les électeurs du canton de Zurich ont approuvé le contre-projet à une initiative populaire demandant que la nationalité soit indiquée dans les communications de la police. Ainsi, dans ce canton, l’origine des auteurs d’infractions doit être donnée, pour autant qu’aucune raison de protection de la personnalité ne s’y oppose ou qu’il n’y ait pas de risque que les personnes concernées soient identifiées. Dans l’arrêt 1C_269/2021 du 13 octobre 2022, le Tribunal fédéral relève que, s’agissant des communications de la police relatives à des infractions, le CPP est déterminant. Et celui-ci n’impose pas à la police d’indiquer la nationalité. Le Tribunal fédéral ajoute que même si la transition temporelle de la procédure régie par le droit policier cantonal à la procédure pénale régie par le CPP semble parfois fluide, les deux domaines de réglementation sont juridiquement distincts l’un de l’autre en ce qui concerne l’activité d’information de la police. Le moment à partir duquel le CPP est concrètement applicable se décide au cas par cas.

L’ajout proposé vise à créer une pratique cohérente au niveau national.