Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reprendre dans le droit suisse la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.

Begründung

Le rapport donnant suite au postulat CPE-N 22.3872 relève que le droit suisse va moins loin que le droit de l’Union européenne en ce qui concerne la transparence et la prévisibilité des conditions de travail. La Suisse connaît en particulier des règles moins strictes s’agissant des informations à fournir aux travailleurs sur leurs conditions de travail. La directive (UE) 2019/1152 prévoit notamment que les travailleurs ont droit à des informations complètes et écrites sur les aspects essentiels de leur contrat de travail, un droit qui n’existe pas tel quel dans l’ordre juridique suisse.

Il est important que la Suisse reprenne les dispositions de cette directive afin de garantir que tous les travailleurs, y compris ceux qui ont des formes d’emploi atypiques (temps partiel, travail temporaire), soient informés en temps voulu et de manière compète de leurs conditions de travail. Cela permettrait de renforcer la sécurité et la transparence sur le marché du travail et d’améliorer la protection des travailleurs, notamment ceux qui sont soumis à des conditions d’engagement précaires.

D’après le rapport scientifique de l’Institut suisse de droit comparé du 17 octobre 2023 (p. 38), cette reprise ne poserait pas de difficulté particulière : « Des directives européennes plus récentes ont conféré aux travailleurs des droits individuels importants. En particulier, la Directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles (2019/1152) et la Directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (2019/1158) contiennent une série de droits clairement formulés. Du point de vue du droit du travail comparé, ces normes seraient les plus simples à intégrer dans le contexte juridique suisse. »

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport du 4 septembre 2024 adopté en réponse au postulat 22.3872 CPE-N du 28 juin 2022, et intitulé "Divergences entre le droit suisse et le droit européen en matière de protection des travailleurs", conclut, en lien avec la directive (UE) 2019/1152, que le droit suisse est en grande partie équivalent au droit de l'Union européenne (Rapport, p. 33). Le rapport note certes certaines différences entre la directive et le droit suisse mais indique que la plupart des problèmes qu'entend régler la directive trouvent des solutions satisfaisantes en droit suisse (Rapport, p. 25). Cela concerne en particulier le travail sur appel, pour lequel la jurisprudence du Tribunal fédéral fixe un cadre approprié. Par conséquent, combler les différences formelles constatées dans le rapport ne va pas amener de gain matériel important en termes de protection des travailleurs. Un projet visant une reprise isolée de cette directive est de plus difficile à justifier sans approche générale visant à transposer le droit du travail de l'Union en droit suisse. Le rapport du Conseil fédéral note ainsi que ni les accords sectoriels avec l'Union européenne ni les efforts en cours visant à les étendre n'incluent les directives qui y sont examinées. Sur ce dernier point, la conclusion des négociations matérielles fin décembre 2024 n'a rien changé: Les actes de l'UE qui tombent dans le champ des accords négociés seraient par contre repris, ce qui inclut notamment une mise en adéquation des règles relatives aux travailleurs détachés, en lien avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.