Obliger les diplômés à rembourser leurs frais de formation s'ils ne travaillent pas à un taux d'occupation suffisamment élevé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux changements législatifs nécessaires pour que les diplômés des universités et des hautes écoles doivent rembourser leurs frais de formation s’ils ne travaillent pas à au moins 80 % après la fin de leurs études.

Begründung

Alors que le budget 2025 présente déjà un solde de financement de -729 millions de francs, le déficit ne fera que croître ces prochaines années : -1185 millions en 2026, -2526 millions en 2027, -2536 millions en 2028. Dans l’ensemble, ce sont plus de 6 milliards de francs que la Confédération doit économiser (cf. message concernant le budget 2025 avec plan intégré des tâches et des finances 2026-2028, tome 1, p. 9).

Le budget 2025 prévoit des contributions à la formation à hauteur de 25 millions de francs pour les bourses octroyées aux étudiants du degré tertiaire (A231.0264). À cela s’ajoutent 10 millions de francs pour les bourses destinées aux étudiants étrangers en Suisse (A231.0270), sans compter les montants prévus dans le cadre de la coopération internationale dans le domaine de l’éducation (A231.0271) et de l’assurance qualité du système des hautes écoles (A231.0266). Au total, la Confédération versera ainsi quelque 30 millions de francs sous forme de bourses en 2025.

Étant donné la précarité des finances fédérales, il importe de faire en sorte que ces bourses ne soient pas octroyées dans le vide. Les étudiants qui bénéficient d’une telle aide devront entrer au plus vite sur le marché du travail, si possible à temps plein. Ce n’est qu’ainsi que les investissements réalisés dans leur formation seront rentabilisés et qu’ils pourront payer leur dû à la collectivité, en premier lieu aux contribuables. Les diplômés qui ne travailleront pas à au moins 80 % après la fin de leurs études devront rembourser les aides dont ils auront bénéficié.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il appartient aux hautes écoles cantonales et à leurs collectivités responsables ainsi qu’aux EPF, au Conseil des EPF et à la Confédération en tant que propriétaire de réglementer les frais de formation, les bourses d’études, le financement des utilisateurs (par ex. taxes d’études) et, dans le même ordre d’idées, un éventuel remboursement des frais de formation et des bourses d’études.Pour ce qui est des bourses et des prêts d’études – thématique au cœur de la présente motion – ce sont les services cantonaux des bourses d’études qui approuvent leur octroi en s’appuyant sur la législation cantonale. Le principe de prestations à fournirmentionné par l’auteur de la présente motion est appliqué dans le domaine des hautes écoles suisses et en conséquence dans les régimes de bourses d’études. L’accès à une haute école présuppose en effet un certificat de maturité (maturité gymnasiale, spécialisée ou professionnelle) et les prestations fournies par les étudiants sont ensuite déterminantes pour la validation des études. Sur le même principe, les étudiants dont la situation financière est précaire peuvent bénéficier d’un soutien financier des cantons uniquement s’ils fournissent les prestations de formation demandées. Ils doivent ainsi respecter une durée d’études maximale et les aides à la formation ne sont plus versées en cas de changement répété de filière d’études.Par ailleurs, les cantons prévoient souvent une obligation de rembourser si les bénéficiaires d’une bourse ou d’un prêt d’études interrompent leur formation sans juste motif (voir par exemple l’art. 19, al. 3, de la loi sur l’octroi de subsides de formation du canton de Berne ; RSB 438.31).D’après les résultats de l’enquête suisse sur la population active, le taux d’activité en équivalents plein temps des titulaires d’un diplôme du degré tertiaire âgés de 25 à 39 ans était relativement élevé en 2023 (85 %).Le processus d’harmonisation des pratiques cantonales en matière d’aides à la formation a été lancé avec l’entrée en vigueur, le 1^er mars 2013, du concordat sur les bourses d’études. Ce dernier définit les normes minimales et les principes concernant l’octroi d’allocations de formation. La Confédération soutient cette uniformisation des bourses et prêts d’études au degré tertiaire par le biais d’une contribution de 25 millions de francs par an allouée, sous la forme de forfaits, aux cantons en fonction de leur population résidante. La Confédération pourrait, dans le cadre de sa compétence législative limitée aux principes et conformément à l’art. 66 Cst., fixer un principe de remboursement applicable à l’octroi de ses contributions. Elle devrait toutefois charger les cantons de définir les modalités concrètes de remboursement. Par conséquent, il n’est pas possible de mettre en œuvre la présente motion, car la Confédération dépasserait le cadre de sa compétence en émettant une directive à l’intention des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.