Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport présentant l'état actuel de la prise en charge de victimes d’emprise et de contrôle coercitif dans les couples (base juridique, prévention, soutien, protection, moyens alloués) ainsi que des pistes d'amélioration quant à cette problématique.

Begründung

L’emprise et le contrôle coercitif (manipulation, dévalorisation, surveillance et isolement) au sein des couples, bien que souvent invisibles, ont des conséquences graves sur la santé des victimes, tant mentale que physique. Elles peuvent entraîner des troubles psychiques (dépression ou stress post-traumatique) ainsi que des symptômes physiques (troubles du sommeil, migraines). De plus, lorsque ces mécanismes vont jusqu’à l’isolement, la victime peut être dépendante économiquement. En droit suisse, des infractions isolées, telles que la menace, la contrainte, le harcèlement sont notamment réprimées. Toutefois, lorsque la violence s'inscrit dans un processus graduel d’emprise exercé par l’auteur, il est difficile de la faire reconnaître avant l’apparition d’autres violences physiques ou sexuelles.

Les victimes de ces mécanisme violents rencontrent ainsi souvent des difficultés à obtenir une aide efficace. Elles sont souvent seules à devoir trouver les thérapeutes adaptés et à faire face à des difficultés financières. De plus, ce type de violences subsiste et même s’accentue après la séparation. Les enfants peuvent aussi être impactés. La médiation lors de séparation est interdite dans les situations de violences, menaces ou harcèlement, mais cette interdiction repose sur la reconnaissance des infractions. Limiter l’usage des modes amiables de résolution de conflits lorsque la santé d'une des personnes est en jeu, comme le prévoit la législation française et la Convention d'Istanbul (art. 48) est une piste à explorer.

Au Royaume-Uni, la notion de contrôle coercitif a été introduit en 2021. Cette infraction regroupe des actes de contrainte (menaces, harcèlement, dénigrement) et des actes de contrôle (isolement, privation, exploitation des enfants). En France, la loi pour la protection des violences intrafamiliales prend en compte les mécanismes d’emprise et des discussions sont en cours afin de réprimer le contrôle coercitif.

Une meilleure prise en charge des victimes est à considérer pour lutter contre ce fléau, c’est pourquoi un état de la situation est nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La dynamique engendrée par l’exercice d’un contrôle et d’une emprise sur l’autre est un facteur de risque dans l’apparition et l’escalade de la violence de genre, en particulier au sein du couple. Si, en Suisse, certaines formes de violence psychologique comme les menaces et la contrainte sont passibles de peines, on ne sait pas encore suffisamment par quelles mesures prévenir ou détecter les situations de contrôle et d’emprise, en particulier dans le couple, ni garantir une protection des victimes. Ainsi, le Conseil fédéral est disposé à présenter dans un rapport la situation actuelle de l’exercice de la violence psychologique au sein du couple et à proposer des pistes de solution.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.