Logements pour les locataires socialement démunis. N'octroyer de prêts du fonds de roulement que si une aide à la personne est également versée

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les conditions d’octroi de prêts du fonds de roulement de manière à ce que cette aide à la pierre ne soit accordée que dans les cantons ou les communes qui versent des aides à la personne dans une mesure comparable.

Begründung

L’aide à la pierre telle qu’elle est conçue aujourd’hui ne profite pas de manière suffisamment ciblée à ceux qui en ont réellement besoin et est donc inefficace. Pour y remédier, une solution consisterait à renforcer l’aide à la personne, ce qui permettrait de garantir que les transferts sociaux atteignent mieux leur but. Dans le domaine de l’aide à la pierre, la Confédération soutient aujourd’hui la propriété du logement pour un usage personnel et la construction de logements d’utilité publique. Elle octroie à des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique, par l’intermédiaire du fonds de roulement, des prêts avec intérêts remboursables en faveur de projets de construction ou de rénovation de logements abordables. La Confédération s’emploie ainsi à maintenir les logements d’utilité publique durablement bon marché.

La Confédération n’octroie en revanche pas d’aides à la personne, ce type de soutien étant laissé aux cantons et aux communes. Ceux qui choisissent d’en accorder le font par des prestations complémentaires, par l’aide sociale ou par une combinaison des deux (par ex. Bâle-Ville). L’étude « Volkswirtschaftliche Studie zur Subjektförderung », réalisée par Swisseconomics sur mandat de l’Association Immobilier Suisse, montre que la politique du logement serait bien plus efficace si l’aide à la personne était généralisée dans toute la Suisse, ce type d’aide présentant un bien meilleur rapport coût-bénéfices que l’aide à la pierre. Il importe donc de modifier la loi sur le logement de sorte que ses objectifs, aujourd’hui poursuivis exclusivement par l’aide à la pierre, puissent être atteints également par l’aide à la personne.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Se loger étant un besoin existentiel, il concerne par conséquent toute la population. En vertu de l’art. 108 de la Constitution, la Confédération est tenue d’encourager la construction de logements en général, l’accession à la propriété et la construction de logements d’utilité publique. La loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG ; RS 842) met en œuvre ce mandat constitutionnel en priorisant les ménages à revenu modeste et en tenant particulièrement compte des intérêts des familles, des familles monoparentales, des personnes en situation de handicap, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation. La situation actuelle du marché du logement montre cependant que les populations plus vulnérables socialement ne sont pas les seules à rencontrer des difficultés à satisfaire leur besoin fondamental de logement : les classes moyennes ont également de plus en plus de mal à trouver un logement abordable. Il est donc légitime que l’aide au logement ne cible pas exclusivement les ménages à faibles revenus et prenne en considération les besoins d’autres pans de la population.L’aide au logement de la Confédération se limite pour l’essentiel à l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique. Actuellement, quelque 20 000 logements bénéficient de prêts, ce qui représente 0,4 % de l’ensemble du parc immobilier suisse. D’autres instruments d’encouragement initialement prévus dans le cadre de la LOG ont été suspendus par le Parlement et ne sont donc pas mis en œuvre. Les cantons et les communes ne sont pas tenus de compléter l’aide fédérale par leurs propres mesures d’encouragement. En Suisse, l’aide ciblée à la personne passe notamment par la prise en charge par les pouvoirs publics, dans une certaine limite, des frais de loyer pour les bénéficiaires de l’aide sociale et des prestations complémentaires. Rares sont les cantons et les communes à accorder en sus une aide à la personne pour le logement. Si l’aide au logement de la Confédération venait à n’être plus accordée qu’aux seuls maîtres d’ouvrage d’utilité publique, des cantons et des communes qui versent en sus une aide à la personne dans le cadre d’un tel régime, une grande partie de la Suisse se verrait exclue de l’aide.On ne tiendrait alors plus suffisamment compte du mandat constitutionnel. De surcroît, l’aide à la pierre ne serait en soi pas plus ciblée si les subventions n’étaient versées qu’aux seuls cantons et communes qui fournissent aussi une aide à la personne à un degré comparable. Selon l’étude de Swisseconomics citée, introduire une aide à la personne à l’échelle nationale entraînerait, selon le modèle retenu, des coûts annuels (à fonds perdu) compris entre 700 et 1450 millions de francs. Un changement de paradigme aussi important ne serait pas défendable, ne serait-ce que pour des raisons financières. Dans son avis relatif à la motion 96.3509, le Conseil fédéral a déjà indiqué qu’il faudrait s’attendre à des dépenses fortement accrues si un tel changement intervenait. De plus, l’aide au loyer actuelle accordée au titre de l’aide sociale et des prestations complémentaires cible déjà les personnes les plus démunies. La Confédération participe également, dans le cadre des prestations complémentaires, à cette aide versée individuellement. Selon une étude d’Ecoplan publiée par l’Office fédéral du logement en 2020 (https://www.bwo.admin.ch/bwo/de/home/wie-wir-wohnen/wohnen-und-armut/publikationen-bwo/bedarfsabhaengige-sozialleistungen.html), la Confédération et les cantons ont dépensé quelque 665 millions de francs pour les prestations complémentaires affectées au logement indépendant en 2018 (en incluant l’aide sociale, les coûts s’élèvent à 1,77 milliard), la part de la Confédération (5/8) s’élevant à 415 millions de francs. Vu l’évolution des coûts des prestations complémentaires, les dépenses de la Confédération ont très probablement beaucoup augmenté depuis 2018.L’aide indirecte de la Confédération a fait ses preuves depuis l’entrée en vigueur de la LOG. Elle est adaptée aux besoins et permet de financer des projets de logements d’utilité publique qui, grâce au principe du loyer fixé sur la base des coûts, sont loués à des prix modérés sur la durée. La statistique du logement d’utilité publique 2024 (www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.gnpdetail.2024-0769.html) montre que la majorité des logements subventionnés bénéficient au public visé. Les logements d’utilité publique sont dans la majeure partie des cas occupés par des employés sans fonction dirigeante ou par des personnes sans activité lucrative. De même, la plupart des occupants ne disposent pas d’une formation postobligatoire. On peut donc en déduire que la majorité des ménages vivant dans des logements subventionnés disposent de revenus relativement faibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.