Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner si la politique économique actuelle remplit réellement son rôle, autrement dit si elle contribue au bien-être de l’être humain et de la planète. Il établira un rapport sur la question, dans lequel il présentera les innovations nécessaires pour que la politique économique contribue de manière appropriée à relever les nouveaux défis, notamment en vue d’assurer une transformation écologique réussie et de garantir un bien-être durable en périodes de stagnation économique.

Begründung

La multiplication des crises, qui mettent à mal notre environnement, notre économie et nos systèmes sociaux et politiques, est alarmante. Les défis du 21e siècle ne pourront pas être relevés avec les outils de politique économique du siècle dernier. Sinon, le risque est grand que les crises soient de plus en plus graves et qu’elles remettent en question notre bien-être en détruisant les bases écologiques indispensables à ce bien-être. Pour être efficace et garante de stabilité, une politique économique doit régulièrement faire l’objet d’innovations et être modernisée. C’est la seule manière d’y intégrer de manière adéquate les nouvelles connaissances, telles que l’importance d’une planète intacte pour notre prospérité^[1] ou le risque que représentent les inégalités économiques pour les démocraties^[2]. C’est la raison pour laquelle l’OCDE a confié à un comité d’experts le mandat d’élaborer un rapport sur les « Nouvelles approches face aux défis économiques », lequel a paru en 2020 sous le titre « Beyond Growth ».^[3]

Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter des mesures permettant de promouvoir les innovations dans le domaine de la politique économique et de moderniser les approches dans ce domaine, afin de garantir notre bien-être à long terme. Dans son rapport, il fera par ailleurs le point sur les défis actuels et proposera de nouvelles approches qui, à l’inverse des stratégies actuelles, ne seront plus axées sur la croissance et la concurrence. Les mesures devront viser à ce que la politique économique devienne un élément-clé de la transformation écologique, de la sécurité sociale et de la prospérité à long terme.

^[1] https://www.stockholmresilience.org/research/planetary-boundaries.html

^[2] https://www.chathamhouse.org/2023/02/why-inequality-threatens-european-democracy

^[3] https://www.oecd.org/en/publications/beyond-growth_33a25ba3-en.html

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a analysé les éventuelles mesures à prendre en matière de politique économique pour la dernière fois dans son rapport de situation 2024 sur l’économie suisse, qu’il a publié le 22 mai 2024. Le rapport présente les forces et les faiblesses de l’économie suisse et formule des recommandations pertinentes concernant des améliorations possibles, notamment sur la base des recommandations émises par l’OCDE. Il aborde la gestion de nombreux enjeux cités dans le postulat. Il analyse les conditions-cadres ayant trait à la qualité de l’environnement, aux objectifs environnementaux et à la politique énergétique, dresse un état des lieux de l’évolution démographique, de la numérisation et du changement climatique, et examine l’évolution des revenus en Suisse.Le 14 janvier 2024, le Conseil fédéral a approuvé le plan d’action pour les années 2024 à 2027 afin de mettre en œuvre la Stratégie pour le développement durable 2030. Ce plan comprend 22 mesures dans trois domaines thématiques : consommation et production durables ; climat, énergie et biodiversité ; égalité des chances et cohésion sociale.Par ailleurs, différentes publications traitent de défis sectoriels spécifiques. On peut par exemple citer le rapport sur les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse, publié par le Département fédéral des finances (DFF) dans l’optique de veiller à la durabilité des finances publiques, le rapport sur la stratégie climatique à long terme 2050, qui porte sur la réalisation de l’objectif de zéro émission nette, ou encore le rapport du Conseil fédéral sur l’environnement, publié tous les 4 ans. Le Programme national de recherche « Économie durable : protection des ressources, vision pour le futur et innovation » (PNR 73) du Fonds national suisse avait quant à lui pour but d’établir des connaissances scientifiques pour une économie durable qui préserve les ressources naturelles, favorise le bien-être social et une compétitivité accrue de la place économique suisse. Achevé en 2023, il a permis entre autres de formuler une série de recommandations politiques.Ces publications prennent en considération les connaissances scientifiques les plus récentes issues du monde académique et des organisations internationales sur la conception optimale de la politique économique. Les offices spécialisés de la Confédération sont représentés dans les comités pertinents de l’OCDE, qui identifie des bonnes pratiques internationales et favorise un partage de savoirs entre les pays membres concernant la gestion des défis économiques actuels.Le Conseil fédéral est d’avis que les demandes du postulat sont déjà prises en considération dans ses différents travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.