Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) qui intégrera explicitement comme but la promotion d’un développement durable de l’économie suisse et mondiale du point de vue climatique et environnemental. À l’occasion de cette révision, l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) devra en outre se voir offrir les possibilités et les instruments nécessaires pour soutenir activement ce nouveau but. Les nouveaux engagements internationaux (p. ex. la déclaration adoptée à Glasgow dans le cadre de la COP26) devront également être intégrés. L’accès aux prestations de l’ASRE devra en outre être facilité pour les PME afin d’éliminer les obstacles auxquels elles sont confrontées aujourd’hui.

Begründung

Pour renforcer l’économie suisse dans l’exportation de produits d’avenir, l’ASRE pourrait assumer certaines fonctions au sein des structures existantes sans conséquences budgétaires. Pour ce faire, il convient d’adapter l’article « Buts » de la LASRE et, le cas échéant, de créer les bases légales nécessaires à une promotion plus active. Cette révision partielle devra en outre intégrer les engagements internationaux pris entre-temps.

De toute évidence, une telle révision s’avère nécessaire, comme l’a expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 24.7561 et à l’interpellation 24.4089. Dans un souci de cohérence politique, les instruments de droit public existants, tels que l’ASRE, doivent impérativement être adaptés aux nouvelles conditions. Il faudra par ailleurs éviter que la Suisse donne l’image d’un pays où les projets d’énergies fossiles peuvent être assurés avantageusement et de bon gré.

Bien que la Suisse soit un pays de PME, l’ASRE se concentre sur les grandes entreprises. Pour que les PME puissent bénéficier plus facilement des prestations de l’ASRE, la révision de la LASRE devra prévoir la suppression des obstacles existants et la création de nouvelles possibilités.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de sa base légale, l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE/SERV) a pour objectifs de créer et de maintenir des emplois en Suisse et de promouvoir les exportations des entreprises suisses. Le Conseil fédéral est soucieux de veiller à ce que les PME puissent aisément avoir accès aux services de la SERV. Cette dernière est en contact étroit avec les entreprises et tient dûment compte de leurs préoccupations. Conformément aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour la SERV pour la période 2024-2027, la SERV étudie ses possibilités de développement en vue de promouvoir la participation de l’industrie d’exportation suisse à la concurrence internationale. Elle se base pour ce faire sur des analyses portant sur les besoins ainsi que sur les coûts et l’utilité de nouveaux types de promotion et d’offres. Elle est en contact avec l’administration fédérale ; le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) assume son devoir de surveillance de la SERV. Le Conseil fédéral examinera les questions soulevées par ces analyses en temps opportun.En tant qu’établissement de droit public de la Confédération, la SERV est tenue de respecter les principes de la politique étrangère de la Suisse. Outre les politiques en matière de droits de l’homme, de paix et de développement, ces principes incluent la politique environnementale et climatique. Les assurances publiques contre les risques à l’exportation sont en outre réglementées au niveau international. Pour proposer une offre compétitive, la SERV doit entre autres respecter les recommandations de l’OCDE, notamment l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. L’Arrangement englobe également des aspects climatiques et joue un rôle central pour garantir une mise en œuvre harmonisée à l’international et permettre à l’industrie suisse d’exportation de lutter à armes égales.Le Conseil fédéral estime que les renvois de la LASRE aux principes de la politique étrangère de la Suisse restent suffisants. Ces renvois permettent de tenir directement compte du fait que les prescriptions et recommandations sont régulièrement adaptées à l’évolution des conditions-cadres. Le Conseil fédéral fixe en outre des priorités par le biais de ses objectifs stratégiques à l’égard de la SERV. Dans les objectifs stratégiques qu’il a définis pour la période 2024-2027, il a ainsi mis un accent spécifique sur le domaine du climat et de l’environnement. Il attend de la SERV qu’elle mette en œuvre, dans la mesure de ses possibilités, une stratégie d’entreprise durable et qu’elle soutienne la décarbonation.Sur la base des prescriptions en vigueur, la SERV a défini une stratégie climatique, qu’elle met en œuvre activement. Elle exploite les possibilités permettant d’accroître le soutien aux projets verts qui répondent aux intérêts et à la demande des entreprises exportatrices suisses. Aujourd’hui déjà, elle mobilise une part considérable des fonds climatiques privés qui sont investis depuis la Suisse dans le monde entier. En cas de conflit d’objectifs entre différentes prescriptions, elle procède à une pesée minutieuse des intérêts en présence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.