Wortlaut

Comme le montrent différents rapports et études réalisés par des ONG, la société civile, l’ONU et le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées, la Suisse a encore un énorme travail à fournir pour améliorer la situation des enfants handicapés. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes prévoit-il au niveau fédéral pour :lutter contre les discriminations multiples touchant des enfants (p. ex. les enfants handicapés requérants d’asile) ? garantir l’inclusion sociale des enfants handicapés ?

2. De quelles possibilités dispose la Confédération pour développer des mesures de sensibilisation visant à lutter contre les discriminations (parfois multiples) dont sont victimes les enfants handicapés ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour instaurer un organe de médiation accessible et inclusif s’adressant à tous les enfants, comme le recommande le rapport alternatif de l’organisation Inclusion Handicap ?

4. De quelles données dispose-t-on sur la situation des enfants handicapés en Suisse ? Le Conseil fédéral prévoit-il de collecter et d’analyser des données de manière uniforme dans ce domaine ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il l’élaboration d’une stratégie nationale visant à améliorer la situation des enfants handicapés ?

Begründung

Tant le Comité des droits des personnes handicapées que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU relèvent dans leurs recommandations que l’égalité des enfants handicapés est encore loin d’être une réalité en Suisse. Les enfants eux-mêmes réclament d’ailleurs que davantage de mesures soient prises pour favoriser l’inclusion sociale des enfants handicapés et sensibiliser la population aux discriminations (demandes formulées lors de conférences des enfants et dans le rapport des enfants et des adolescents au Comité des droits de l’enfant de l’ONU).

Les enfants handicapés restent encore et toujours exclus de nombreux aspects de la vie sociale. Pourtant, l’inclusion et les possibilités de participation, que ce soit à l’école ou dans d’autres domaines, sont essentielles pour leur permettre de décider eux-mêmes de la vie qu’ils veulent mener.

La marge d’amélioration dans ce domaine est énorme, en particulier pour les enfants victimes de discriminations multiples, comme le montre le rapport alternatif de la société civile élaboré en réponse au rapport initial présenté par la Suisse au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. L’égalité et l’inclusion des enfants handicapés peuvent constituer un défi. Étant donné que la situation des enfants handicapés varie considérablement en fonction du type de handicap et des autres circonstances, le Conseil fédéral estime qu’il est essentiel de répondre de manière ciblée aux besoins concrets de ces enfants dans les domaines pertinents. Cela vaut également pour les mesures de sensibilisation. Dans l’idéal, cela devrait prendre la forme de mesures qui soient à la fois destinées à tous les enfants et aux jeunes en général, et à la fois accessibles aux enfants et aux jeunes handicapés. La promotion de l’inclusion sociale des enfants et des jeunes handicapés incombe en premier lieu aux cantons. Sur demande, la Confédération soutient des mesures et des projets de tiers par le biais d’aides financières destinées à des projets encourageant l’égalité et les droits de l’enfant, ainsi que l’encouragement extrascolaire des enfants et des jeunes. S’agissant du domaine de l’asile, spécifiquement mentionné dans l’interpellation, les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales relatives aux mineurs non accompagnés contribuent à la sensibilisation et à la prévention des discriminations multiples : elles portent sur l’hébergement et la prise en charge des enfants et adolescents handicapés et prévoient une approche intégrative. 3. Le Conseil fédéral estime qu’il est nécessaire d’éliminer les obstacles à l’accès et à l’utilisation des services de conseil pour les enfants et les jeunes. Cela vaut également dans la perspective de la mise en œuvre de la motion Noser 19.3633, qui vise la création d’un bureau national de médiation pour les droits de l’enfant. La Confédération examine actuellement la forme que pourrait prendre une telle institution au vu des résultats de la consultation sur une révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (RS 446.11), achevée fin mars 2024. 4. Il existe différentes données sur la situation des enfants et des jeunes handicapés, mais surtout sur certains groupes parmi eux (p. ex., les enfants présentant des troubles autistiques) et dans certains domaines, notamment la situation scolaire. Comme l’indique précisément la statistique de l’éducation spécialisée, la collecte uniforme de données est encouragée dans la mesure du possible. Toutefois, vu l’hétérogénéité des besoins et des situations de vie ainsi que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, il n’existe pas de projets prévoyant une collecte globale de données sur la situation des enfants et des jeunes handicapés. 5. Le Conseil fédéral va continuer à tenir compte de la situation des enfants et des jeunes handicapés dans le cadre de stratégies, et notamment de mesures sectorielles, qui leur sont consacrées. Il estime qu’une stratégie globale transversale n’est pas judicieuse.