Wortlaut

Les réductions qu’il est prévu d’opérer dans les tarifs de psychothérapie représentent une menace considérable pour la qualité et la disponibilité des places de thérapie. La demande d’aide psychothérapeutique est élevée depuis des années et elle a encore nettement augmenté depuis la pandémie de COVID-19. Il manque actuellement de places de thérapie, notamment pour les enfants et les adolescents, si bien que ceux-ci doivent souvent attendre des mois pour des traitements pourtant urgents.

Réduire les tarifs va aggraver la situation et rendre la profession non attrayante : le coût élevé de la formation et de la formation continue et la rémunération relativement basse pourraient pousser de nombreux professionnels de la santé à se tourner vers d’autres domaines, ce qui aggravera la pénurie de personnel qualifié et rendra la couverture des besoins en soins encore plus lacunaire.

Il est par ailleurs particulièrement inquiétant que les caisses-maladie exercent une pression supplémentaire et demandent des réductions des tarifs alors que les négociations tarifaires sont en cours.

Si les tarifs sont réduits, il se pourrait même qu’elles demandent des remboursements aux psychothérapeutes, ce qui serait une première pour l’introduction d’un nouveau tarif et pourrait enfreindre le principe de la bonne foi. Les fournisseurs de prestations concernés sont en tout état de cause très inquiets étant donné que ces demandes de remboursement pourraient les ruiner et les forcer à remettre leur cabinet.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conséquences aura, selon lui, une baisse des tarifs pour la couverture des besoins en soins psychothérapeutiques, compte tenu en particulier du manque de places actuel pour les enfants et les adolescents ?

2. Juge-t-il que la profession de psychologue-psychothérapeute est attrayante compte tenu du coût élevé de la formation et des menaces de réduction des tarifs ? Quelles mesures prévoit-il de prendre pour prévenir un manque de relève et de personnel qualifié ?

3. Juge-t-il que les tarifs proposés pour les prestations de psychothérapie sont appropriés, en particulier par rapport aux professions qui ont le même niveau de formation et de responsabilités ?

4. Des négociations sont en cours pour conclure la convention tarifaire définitive. Apparemment, les caisses-maladie pourraient exiger des remboursements en cas de réduction du tarif de travail. Cette manière de faire n’enfreint-elle pas, selon le Conseil fédéral, le principe de la bonne foi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./.2./3. Le Conseil fédéral est conscient de l’importance d’une bonne prise en charge en psychothérapie pour assurer le maintien et l’amélioration de la santé psychique des enfants et des adolescents et éviter des conséquences négatives à long terme. La garantie de prise en charge sanitaire, y compris celle des enfants et des adolescents atteints de troubles psychiques, relève en outre de la responsabilité des cantons. Le transfert de la psychothérapie psychologique dans l’AOS devrait apporter des améliorations dans l’accès à la psychothérapie, la prise en charge en situation de crise et d’urgence ainsi que la qualité des prestations, indépendamment du niveau des tarifs.Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la fixation des conventions tarifaires relève en premier lieu de la compétence des partenaires tarifaires. S’agissant de la psychothérapie psychologique, les négociations portant sur une structure tarifaire uniforme à l’échelle nationale ne sont pas encore achevées. Les cantons ont fixé les tarifs à titre préventif et provisoire avec effet au 1^er juillet 2022, afin que les prestations de psychothérapie psychologique fournies dans le modèle de la prescription puissent être facturées à la charge de AOS. Certains d’entre eux avaient limité la validité de ces tarifs provisoires au 31 décembre 2024. Si nécessaire, les cantons ont la compétence de fixer de nouveaux tarifs provisoires ou de prolonger la validité des tarifs existants au-delà de 2024. Le Conseil fédéral ne peut pas intervenir dans les négociations tarifaires. Ce n’est qu’une fois la demande d’autorisation déposée qu’il vérifie la convention tarifaire et détermine si celle-ci est conforme à la loi et aux principes d’économicité et d’équité. Pour l’heure, le Conseil fédéral n’a enregistré aucune demande de ce type.L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié en mai 2024 un premier rapport de monitorage concernant la nouvelle règlementation applicable à la psychothérapie psychologique (www.admin.ch> Documentation > Communiqués > Nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues : premier rapport de monitorage). La hausse des coûts en 2023 par respect au 2022 est estimée entre 175 et 200 millions de francs. Une bonne moitié de ce montant correspond aux tarifs fixés provisoirement. En 2021, le Conseil fédéral avait estimé que le passage du modèle de la délégation à celui de la prescription engendrerait pour l’AOS un surcoût initial d’environ 100 millions de francs et, sur la durée, une charge annuelle de 170 millions de francs. Ces calculs reposaient toutefois sur l’hypothèse de tarifs se maintenant à niveau constant. Comparés au modèle de la délégation (avec facturation selon le TARMED), les tarifs provisoires fixés par les cantons se traduisent par une hausse de 16 %. De plus, ces tarifs ont été fixés par mesure de précaution ; ils ne sont que provisoires et s’appliquent sans préjugé. Concernant les tarifs définitifs, la procédure consistera pour les autorités compétentes (en l’occurrence le Conseil fédéral, s’agissant de tarifs applicables au niveau national) à vérifier que la convention tarifaire répond aux principes de la LAMal et à l’approuver si les exigences légales sont remplies. Le Conseil fédéral estime, pour les raisons évoquées, qu’aucun avis ne peut être émis à ce stade. Il rappelle par ailleurs qu’un monitorage et une évaluation sont en cours pour surveiller les répercussions de la nouvelle règlementation sur les coûts et la prise en charge et ajuster cette même règlementation si nécessaire. Cette évaluation globale devrait durer cinq ans au total à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation. Il convient donc d’attendre les résultats. 4. Les tarifs fixés provisoirement par les cantons s’appliquent sans préjugé jusqu’à l’entrée en vigueur des tarifs définitivement approuvés, à condition cependant que les décisions cantonales stipulent expressément que les ayants droit pourront faire valoir rétroactivement les différences de tarifs. Aussi, si les tarifs définitifs diffèrent des tarifs provisoires, les partenaires tarifaires, assureurs ou fournisseurs de prestations selon les cas, pourront faire valoir rétroactivement les éventuelles différences. Toutefois, comme la somme de ces éventuelles différences a tendance à croître, le Conseil fédéral appelle les partenaires tarifaires à s’accorder rapidement sur une nouvelle convention et à la lui soumettre pour approbation.