24.471 · Initiative parlementaire · 2024-12-18
Département de justice et police
En commission du Conseil national
Wortlaut
Il faut créer une base légale pour la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic par les autorités fédérales et cantonales chargées des poursuites pénales.
Begründung
Dans son arrêt du 17 octobre 2024 (1C_63/2023), le Tribunal fédéral a annulé les dispositions de la loi sur la police du canton de Lucerne relatives à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic. La poursuite pénale est le but premier du recours à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic. Or, les cantons n'ont pas la compétence de légiférer dans ce domaine. Les mesures de surveillance aux fins de poursuite pénale nécessitent au contraire une base légale dans le code de procédure pénale suisse.
Cette décision du Tribunal fédéral crée une grande insécurité juridique. Certains cantons ont interrompu des projets législatifs similaires en cours et d'autres cantons qui ont déjà des dispositions dans leur droit ne savent pas dans quelles mesures celles-ci sont licites. Cette insécurité juridique doit être éliminée au moyen d'une réglementation uniforme dans la législation fédérale.
Comme toute la société, la criminalité est très mobile et bien connectée. C'est pourquoi il faut permettre aux autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons d'utiliser des moyens techniques efficaces. Il s'agit notamment de lutter contre la criminalité et de prévenir les menaces graves pour la sécurité publique, comme l'extrémisme et le terrorisme, mais aussi de faciliter la recherche de personnes disparues ou enlevées.
La Confédération dispose déjà d'une réglementation correspondante pour les transports publics dans la loi sur le transport de voyageurs et l'ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics. En outre, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a élaboré un texte de loi type destiné aux cantons. Ces bases peuvent être utilisées comme point de départ pour la mise en œuvre de la présente initiative parlementaire.