24.472 · Initiative parlementaire · 2024-12-18
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Examen préalable - en commission du Conseil national
Wortlaut
L'article 17f de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) doit être adapté de manière que le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération mette à disposition une contribution plus élevée (actuellement, entre 9 et 12 %) pour les projets d'agglomération.
Begründung
Après le non à l'extension des autoroutes, il est clair que la mise en place d'une bonne offre de mobilité dans les agglomérations requiert un renforcement des transports publics, du trafic cycliste, du système de gestion du trafic et des offres spécifiques pour les piétons. Un tel renforcement coïnciderait avec les objectifs de la Confédération et au souhait exprimé par la population dans les urnes. Ces mesures sont cofinancées par la Confédération au moyen des projets d'agglomération. Pour avancer plus vite, il faut augmenter les moyens alloués à ces projets. Aujourd'hui, conformément à la loi, entre 9 et 12% du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération FORTA sont consacrés aux projets d'agglomération. L'augmentation des contributions incitera les cantons à planifier et à réaliser des projets de ce type plus rapidement.