Wortlaut

Le droit parlementaire doit être modifiée afin de remédier à différentes lacunes constatées par la CEP dans son rapport.

Begründung

L’enquête de la CEP a montré qu’il convenait de préciser ou de modifier différentes dispositions de la loi sur le Parlement concernant la CEP.

Les constatations de la commission concernent les éléments suivants de la loi sur le Parlement (LParl) :

• les droits des personnes concernées au sens de l’art. 168 LParl (identification des personnes dont les intérêts sont directement concernés) ;

• les droits du Conseil fédéral au sens de l’art. 167 LParl (droits de participation spécifiques, droit de s’exprimer devant la commission, droits spécifiques du membre du Conseil fédéral chargé de représenter ce dernier) ; et

• d’autres mesures ponctuelles (utilisation des travaux d’autres commissions, obligation de garder le secret conformément à l’art. 169 LParl, procès-verbaux des séances de la CEP et consultation).

Le détail des arguments motivant les considérations ci-dessus se trouve au chap. 14.4 du rapport final de la CEP, raison pour laquelle il y est uniquement fait référence de manière succincte ici.