24.7012 · Heure des questions. Question · 2024-02-26
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans sa prise de position sur le postulat 23.4071, le Conseil fédéral a indiqué qu’en vue de prévenir les attaques de distributeurs automatiques de billets de banque, perpétrées notamment à l’aide d’explosifs, un groupe d’experts était en train d’élaborer un code de bonnes pratiques communes à tous les acteurs concernés (fedpol, SIX Group Services Ltd., etc.).
- Quel est le calendrier prévu ?
- Quand le code de bonnes pratiques sera-t-il disponible et appliqué ?
Stellungnahme des Bundesrates
Comme le Conseil fédéral l'a déjà recommandé dans son avis du 15 novembre 2023, il convient d'attendre les résultats de rencontres d’experts, qui devraient aboutir à l’établissement de bonnes pratiques communes, coordonnées et pouvant s’appliquer à toute la Suisse. Ainsi, la deuxième rencontre d'experts pour la prévention des attaques de distributeurs automatiques de billets (DAB) par explosif aura lieu en avril 2024 à fedpol et reprendra les discussions sur les mesures préventives. L'objectif sera, d'une part, de reprendre les mesures discutées ainsi que les bonnes pratiques élaborées lors de la première réunion d'experts afin d'adopter définitivement ce catalogue de mesures. Les mesures formulées sont par exemple le maculage des billets (système de coloration unique), l'utilisation de GPS sur les caisses de billets ou la fermeture des zones de libre-service pendant la nuit. D'autre part, il s'agira de discuter d'un concept élaboré par fedpol, qui met en évidence les facteurs et la compréhension d'un site à risque. Ce concept sera mis à la disposition des parties prenantes (banques, exploitants de DAB et polices cantonales). Les échanges ayant eu lieu jusqu'à présent entre la police et les banques et les exploitants de DAB ont fait leurs preuves et doivent être poursuivis au-delà d’avril 2024.