Wortlaut

La motion 15.3531 relative au renforcement des moyens de défense contre les squatters a été acceptée par le Conseil national le 3 mai 2017 et par le Conseil des Etats le 11 septembre 2017. En vue de la mise en œuvre de la motion, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi en automne 2020.
Quand le Conseil fédéral déposera-t-il son Message au Parlement ?