Wortlaut

Conformément à l'annexe 3b, point 5.4, de l'ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr), seule la surface traitée doit être indiquée dans le cadre des recensements sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Or, cette surface devra apparemment être géoréférencée à la parcelle près sur la plateforme DigiFLUX.
Que prévoit-on concrètement pour la mise en œuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

La déclaration de l’utilisation de produits phytosanitaires concerne les données relatives à toute utilisation professionnelle, donc les données de chaque cas concret de traitement (art. 16a, al. 1, let. e, OSIAgr). Toute application de produits phytosanitaires doit ainsi faire l’objet d’une saisie, incluant les données suivantes : désignation du produit phytosanitaire, date de l’utilisation, quantité utilisée, surface traitée, plante cultivée ou objet traité (art. 16a, al. 2, et annexe 3b, OSIAgr, ainsi qu’art. 62, al. 1^bis, OPPh). L’obligation légale d’informer porte sur le lieu et le type de culture où des produits phytosanitaires ont été utilisés.

Dans le cadre du relevé des données pertinentes pour les paiements directs, les exploitations sont déjà tenues, dans le système actuel, de saisir leurs surfaces cultivées en tant que polygones géoréférencés. Il est prévu que ces données soient reprises dans digiFLUX à partir des systèmes cantonaux. C’est pourquoi les exploitations agricoles n’auront pas besoin de dessiner à nouveau des polygones géoréférencés dans digiFLUX. Au contraire, ces polygones seront proposés aux exploitations pour qu’elles y saisissent leurs utilisations de produits phytosanitaires.