24.7015 · Heure des questions. Question · 2024-02-26
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le postulat 15.4112 intitulé « Examen des critères selon lesquels les organisations externes à l’administration doivent être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances » a été accepté par le Conseil national le 18 mars 2016. En réponse à la question 19.5385, le Conseil fédéral a indiqué que le rapport demandé par le postulat serait publié à la fin de l’année 2019. Pour l’heure, le rapport n’a pas encore été publié.
Quand le sera-t-il ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le projet de rapport a dû être révisé à plusieurs reprises en raison de nouvelles connaissances et de diverses interventions parlementaires. Il sera présenté au Conseil fédéral avant la fin du premier semestre 2024.