Wortlaut

La Suisse et la Chine ont signé en janvier un accord par lequel les parties convenaient de mettre à jour l’ALE bilatéral qu’elles avaient précédemment conclu. Or, le Conseil fédéral constate simultanément que le gouvernement chinois se rend coupable de violations massives des droits de l’homme.
1. Prévoit-on de procéder à des analyses de la durabilité, dimension sociale comprise, préalablement au développement de l'ALE ?
2. Le nouvel accord sera-t-il sujet à référendum ?
3. La Chine a-t-elle accepté d’intégrer les droits de l’homme dans l’ALE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aucun n’accord n’a été signé en janvier avec la Chine, mais une déclaration commune marquant le fait qu’un consensus a été trouvé sur la liste des thèmes à discuter lors de possibles négociations de modernisation. Un mandat de négociation sera maintenant sollicité et les CPE seront consultées. En parallèle, les discussions exploratoires avec la partie chinoise seront poursuivies.

1. Une préanalyse sera effectuée dans le cadre du mandat de négociation et la nécessité d’éventuelles analyses plus poussées sera décidée sur cette base. Une analyse d’impact fait du sens lorsque les conditions d’accès au marché sont appelées à changer significativement en raison d’un nouvel accord. Dans le cas présent, l’accord avec la Chine libéralise déjà tous les produits industriels à l’importation en Suisse.

2. Oui, cela est prévu.

3. Si la protection des droits de l’homme dans le cadre des activités économiques est importante, les accords de libre-échange ne sont pas l’instrument à privilégier afin de régler ces questions à l’étranger. Le Parlement a d’ailleurs rejeté la motion 21.3966 CPE-N sur le sujet. Notre approche modèle prévoit des dispositions qui touchent au respect des droits de l’homme en lien direct avec le commerce et l’activité économique - notamment le respect des principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT, y inclus l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé. Ces droits fondamentaux ont valeur de droits de l’homme ; la Chine a accepté d’inclure ces sujets dans le champ des thèmes de négociation.