24.7027 · Heure des questions. Question · 2024-02-26
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Toute personne qui souhaite importer à titre privé, avec une ordonnance établie par un médecin en Suisse, un médicament figurant sur la liste des ruptures de stock qui est très difficile à trouver et qui n’est vendu que dans des emballages plus grands (par ex. un paquet d’antibiotiques comprenant 100 au lieu de 30 comprimés) reçoit de Swissmedic une lettre menaçante l’informant que son colis sera détruit. La personne qui veut faire recours doit avancer 200 francs.
Le Conseil fédéral estime-t-il qu’il est correct que Swissmedic détruise des médicaments figurant sur la liste officielle des ruptures de stock ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)