Wortlaut

Depuis que la Suisse a repris les sanctions de l’UE contre la Russie, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) refuse de délivrer des licences de vol aux pilotes russo-suisses. En réponse à ma question 23.7450, le Conseil fédéral se réfère aux dispositions européennes. Or, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE, ces refus ne sont pas autorisés.
- Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas encore enjoint à l’OFAC de revoir cette pratique restrictive ?
- Quand la pratique sera-t-elle adaptée pour tenir compte de l’arrêt de la Cour ?