24.7035 · Heure des questions. Question · 2024-02-26
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les décisions de renvoi qui ont effectivement été exécutées après l’acceptation le 28 novembre 2010 de l’initiative sur le renvoi (09.060/20.025) sont recensées depuis le 7 mars 2023 (17 : 17.5098, 17.5305, 17.5431, 17.5563 ; 18 : 18.5082, 18.5280, 18.5554, 18.1082 ; 19: 19.5122, 19.5303, 19.5471, 19.5563 ; 20 : 20.5070 ; 21 : 21.7203, 21.7395, 21.7806, 21.8042 ; 22 : 22.7160, 22.7364, 22.772422.7878, 23.7043 ; 2023 : 23.7357, 23.7590).
D’après la réponse fournie à l'intervention 23.7590, les statistiques seront disponibles le 7 mars 2024.
Y a-t-il au moins 4000 expulsions par an, comme le pronostiquaient les opposants à l'initiative de mise en œuvre (13.091) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)