Mandat de négociation avec l’UE. L’UE pourra-t-elle sanctionner la Suisse si elle n’adopte pas le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ? | Lexipedia

24.7036 · Heure des questions. Question · 2024-02-26

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Depuis le 31 janvier 2024, les pays membres de l’UE qui importent des produits à haute intensité de carbone doivent déclarer la quantité de marchandises importées et la quantité de CO2 intrinsèque émise jusqu’à leur importation dans l’UE. Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU-SEQE), les pays comme la Suisse sont pour l’instant exemptés d’introduire le MACF.
Le Conseil fédéral négocie-t-il une disposition dans l’accord sur le paquet, selon laquelle l’UE ne pourrait pas sanctionner la Suisse, si cette exemption devait à l’avenir être levée ?