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24.7045 · Heure des questions. Question · 2024-02-27

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:
(let. d)

  • les tiers qui disposent d’une procuration de l’utilisateur

- À quels « tiers » fait-on allusion ?
- Comment s'assurer par exemple que des stratégies phytosanitaires propres à une entreprise soient traitées de manière confidentielle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le mot « tiers » désigne les personnes qui disposent d’un compte digiFLUX. Cela peut être : des conseillers, un entrepreneur de travaux agricoles, ou un préposé communal aux questions agricoles.

Les données de l’utilisateur sont protégées par une connexion sécurisée au système Agate. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes ou aux entreprises, autrement dit les tiers, expressément autorisées par l’utilisateur. Les données tirées de digiFLUX peuvent être transmises à des systèmes informatiques tiers, notamment aux systèmes de gestion de l’exploitation agricole. Dans ce cas également, la transmission est protégée par l’authentification de l’utilisateur via le système Agate. Les mesures décrites assurent que la stratégie phytosanitaire d’une exploitation ne tombe pas aux mains de personnes non autorisées.