24.7048 · Heure des questions. Question · 2024-02-27
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
En ligne, plusieurs fournisseurs tiers vendent la vignette électronique (frais de service inclus) à un prix supérieur au prix officiel (40 CHF).
- Sait-on quelle part des automobilistes ont trop payé ?
- La Confédération a-t-elle l'intention de prendre des mesures à l’encontre des profiteurs concernés ?
- Que faut-il entreprendre sur le plan légal pour que la vignette électronique ne puisse être vendue officiellement que sur le site Internet de la Confédération ?
- Quelles démarches sont entreprises contre la cybercriminalité dans ce domaine ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)