Wortlaut

Comme on pouvait s’y attendre, le remboursement des crédits COVID-19 place aujourd’hui de nombreuses PME face à des problèmes de liquidités qui menacent leur survie. Établir un plan de remboursement ou renoncer à revendiquer la créance sont des mesures susceptibles d’éviter, dans certains cas, une faillite et donc un défaut de crédit.
- Quelles règles et procédures les banques ayant accordé des crédits et les organisations de cautionnement doivent-elles appliquer lors des négociations avec les preneurs de crédit ?
- Quelles sont les mesures possibles pour prévenir les abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de distinguer la phase durant laquelle le crédit est géré par la banque, et la phase qui suit l'appel au cautionnement durant laquelle l'organisation de cautionnement est responsable. Durant la première phase, les modalités de remboursement et le plan d'amortissement relèvent de la responsabilité de la banque qui a accordé le crédit. La seule restriction légale est la durée du crédit garanti, qui est fixée à huit, respectivement dix ans pour les cas où l’amortissement dans le délai imparti a des conséquences très dures pour le preneur de crédit. Pendant cette phase, il n’y a pas de possibilité d’abandon, mais seulement de postposition de créance sous réserve de l’accord de l’organisation de cautionnement. Selon la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, cet accord peut être donné dans le cadre de procédures concordataires, d’assainissements financiers extrajudiciaires ainsi que de liquidations inscrites au registre du commerce, si cela n’augmente pas les risques financiers pour la Confédération.

Après sollicitation du cautionnement par la banque, les organisations de cautionnement disposent d’une grande flexibilité. Elles assurent une gestion des créances favorable aux entreprises, sans prélever d’intérêts moratoires ni de frais. Elles ne peuvent entamer une procédure de poursuite qu’en cas de comportement non coopératif du preneur de crédit. En plus des plans de remboursement à long terme, elles peuvent procéder à une postposition ou à un abandon total ou partiel de la créance, à condition que cela n’augmente pas les risques financiers pour la Confédération.

La loi vise à prévenir le potentiel de faillite abusive en rendant les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration du preneur de crédit, ainsi que toutes les personnes qui s’occupent de sa gestion ou liquidation, personnellement et solidairement responsables du dommage qu’ils ont causé intentionnellement ou par négligence.