24.7130 · Heure des questions. Question · 2024-02-28
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
La presse s’est fait l’écho de la prise de position du représentant de la Suisse dans la procédure pendante devant la CIJ concernant les conséquences juridiques de l’occupation israélienne dans le Territoire palestinien.
- Dans l’autre affaire pendante concernant la guerre en Palestine (Afrique du Sud contre Israël), la Suisse entend-elle participer à la procédure ?
- Si oui, pour y défendre quelle position ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Suisse soutient de longue date la Cour internationale de justice. Elle a une pratique restrictive en matière de tierce intervention dans le cadre de procédures contentieuses devant les juridictions internationales. Une intervention dans cette affaire sur la substance n’est actuellement pas prévue.