24.7136 · Heure des questions. Question · 2024-02-28
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les directives de l'OFAS indiquent que les bornes de recharges (wallbox, en anglais) financées par l'employeur doivent être considérées comme une utilisation privée d'un véhicule d'entreprise en ce qui concerne les charges sociales.
- Est-ce vraiment l'intention du Conseil fédéral qu'il faille verser des charges sociales pour les bornes de recharge financées par l'employeur ?
- Comment les frais d'installation et le renforcement du raccordement domestique sont-ils pris en compte dans le calcul ?
- Que pense le Conseil fédéral de cette pratique ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)