24.7140 · Heure des questions. Question · 2024-02-28
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- Quel sont les directives fédérale concernant les réserves d'hydrocarbures sur le territoire afin de garantir un approvisionnement en tout temps.
- Le cas échéant qui doit assurer les réserves (privés ou/et canton et communes).
- Peut-on démanteler des installations existantes et dans quelles conditions.
Stellungnahme des Bundesrates
Selon la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral peut rendre obligatoire le stockage de biens vitaux. Une telle obligation existe pour les carburants et les combustibles liquides. Une réserve de mazout extra-léger est également constituée sur territoire suisse pour les installations bicombustibles, afin de pallier une pénurie grave de gaz naturel. Les carburants et les combustibles soumis à l’obligation de stockage sur territoire suisse permettent de couvrir les besoins du pays pendant quatre mois et demi, respectivement pendant trois mois pour le kérosène. Les importateurs de carburants et de combustibles liquides en Suisse sont chargés d’assurer la constitution et de gérer le stockage des réserves obligatoires. En outre, les cinq organisations régionales de gaz ont, depuis 2022, l’obligation de constituer des réserves de gaz à l’étranger, représentant 15 % des besoins annuels du pays. Compte tenu des incertitudes persistantes qui pèsent sur l'approvisionnement européen en gaz, le Conseil fédéral a, en septembre 2023, prolongé cette mesure pour l'hiver 2024/2025.Les installations de stockage n’appartiennent pas à la Confédération mais aux importateurs. C'est à eux de garantir les infrastructures nécessaires.