24.7145 · Heure des questions. Question · 2024-03-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les cigarettes électroniques à usage unique – ou puffs – finissent majoritairement aux ordures et la FRC vient de démontrer que 45% des points de ventes refusent de les reprendre, ce qui est contraire à l’OREA (Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques).
- Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures pour que l’OREA soit respectée?
- Etudie-t-il la possibilité d’activer l’article 30a, al.1, lettre a LPE afin d’interdire les puffs?
Stellungnahme des Bundesrates
Selon l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA, RS 814.620) les e-cigarettes à usage unique doivent être restituées par les consommateurs et être reprises gratuitement par les fabricants et les commerçants. Ces derniers ont l'obligation d'assurer l'élimination respectueuse de l'environnement et conforme à l'état de la technique. La fondation SENS a mis en place une solution sectorielle qui permet d'améliorer la collecte et le recyclage de ces appareils. Les motions 23.3109 Clivaz et 23.3567 Klopfenstein Broggini demandent une interdiction des e-cigarettes à usage unique. En cas d’acceptation de la motion 23.3567 au premier Conseil, le Conseil fédéral propose l’adaptation suivante du texte: « Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment interdire les cigarettes électroniques jetables ».