24.7150 · Heure des questions. Question · 2024-03-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de l'EA 2035, le parlement a approuvé des investissements pour des projets qui, selon l'art. 5 OCPF, devraient être financés au moyen d'une convention de prestations (en particulier l'art. 1, al. 2, let. l).
- Cette appréciation est-elle la bonne ?
- Est-ce à dire que ces projets ne seront pas financés, comme l'avait décidé le parlement, au moyen du crédit d'engagement prévu par le 4e arrêté fédéral de l'objet 23.055, mais au moyen de la convention de prestations ?
- Est-ce que, pour cette raison, d'autres travaux d'entretien et de modernisation devront être retardés ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)