24.7156 · Heure des questions. Question · 2024-03-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Comment le Conseil fédéral entend-il favoriser la mobilité électrique par des mesures autres que fiscales?
En effet, certaines villes refusent l'installation de stations de recharge électrique sur le domaine public, entravant de ce fait la transition vers une mobilité moins polluante.
- Le Conseil fédéral envisage-t-il des mesures, via par exemple la loi sur le CO2, pour inciter voire contraindre les cantons à prendre des mesures afin de permettre et faciliter l'installation de stations de recharge sur le domaine public ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Confédération encourage l’aménagement de l’infrastructure de recharge à travers de nombreuses mesures, telles que le développement de l’infrastructure de recharge rapide le long des routes nationales. En outre, dans le cadre de son message relatif à la révision de la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2024, le Conseil fédéral a proposé un programme d’encouragement destiné à l’infrastructure de recharge. Dans son rapport en réponse aux postulats 20.4627 Grossen, 20.4640 Jauslin et 20.4694 Romano « Transports sans énergie fossile à l’horizon 2050 », le Conseil fédéral a émis plusieurs recommandations visant à améliorer la disponibilité de l’infrastructure de recharge. Les cantons peuvent par exemple édicter des prescriptions afin de créer les conditions de construction nécessaires pour équiper les bâtiments et les places de stationnement. La Confédération ne peut toutefois imposer aux villes et aux communes des prescriptions pour favoriser les bornes de recharge dans le domaine public.