Wortlaut

Pourquoi l’OF-SCPT a-t-elle été mise en vigueur unilatéralement par la Confédération pour le début de l’année 2024, alors que les cantons ont refusé la nouvelle répartition des coûts, qui double la facture à leur charge ?
La base légale de l’ordonnance est-elle véritablement suffisante ?
Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de trouver une solution avec les cantons qui n’ont pas encore payé la facture et qui demandent une décision pouvant faire l’objet d’un recours ?