Wortlaut

Dans sa réponse à l’Ip. 23.4149 « Injections d’acide hyaluronique non professionnelles », le Conseil fédéral déclare qu’il est de la responsabilité des clients de s’informer à l’avance auprès de l’établissement sur le traitement envisagé. On ne saurait pourtant attendre des patients qu’ils connaissent l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et qu’ils soient conscients des conséquences éventuelles du traitement.
Comment le Conseil fédéral entend-il faire respecter le droit des patients à la sécurité des traitements ?