Wortlaut

L'article 89b de la Loi sur l'asile (LAsi) prévoit que si un canton ne remplit pas ou que partiellement ses obligations en matière d'exécution du renvoi, sans motifs objectifs, la Confédération peut réclamer le remboursement d'indemnités forfaitaires déjà versées.
- Est-ce que des cantons ont été concernés en 2023 ?
- lesquels ?
- pour quels montants ?