Wortlaut

Dans sa réponse à ma question 24.7038, le Conseil fédéral a indiqué que le traité de l’OMS sur les pandémies contenait à la fois des éléments juridiquement contraignants et des éléments non contraignants. Le traité en question ne saurait donc entrer dans la catégorie du droit souple.
Sa ratification par la Suisse entraînera-t-elle, en raison de ses éléments juridiquement contraignants, des obligations contraignantes pour la Suisse en matière de droit international ?