Wortlaut

Dans son communiqué du 14 février, le Conseil fédéral indique qu’il « renonce à une adaptation du droit suisse [...] tant qu’une reconnaissance mutuelle avec l’UE n’est pas possible ».
- Quelles sont les conditions exigées par l’UE pour qu’une reconnaissance mutuelle soit envisageable ?
- Le Conseil fédéral a-t-il déjà présenté à l’UE un projet de législation suisse qui pourrait remplir les critères de l’UE ?
- À quel niveau les discussions à ce sujet avec l’UE ont-elles eu lieu jusqu’à présent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 14 février, le Conseil fédéral a chargé l'administration fédérale d'examiner avec la Commission européenne les exigences relatives à un raccordement au système d'information de l'UE et la disponibilité de la Commission européenne à négocier avec la Suisse une reconnaissance mutuelle des réglementations. Le Conseil fédéral sera informé de l'état des clarifications après la pause estivale.

Jusqu'à présent, des clarifications informelles ont eu lieu avec la Commission européenne au niveau technique.