24.7207 · Heure des questions. Question · 2024-03-06
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Face aux critiques exprimées lors de la votation sur cet accord, le CN adoptait, le 18 juin 2021, le postulat Badertscher chargeant le CF de procéder à une analyse ex-post de l’accord de libre-échange (ALE) entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie. Devaient entre autres être analysés : l’application des critères de durabilité sur l’huile de palme et les conséquences de la protection renforcée de la PI sur le prix des médicaments et l’accès aux semences.
Quand est-il prévu de le publier ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'accord de partenariat économique avec l'Indonésie est entré en vigueur le 1er novembre 2021.Pour qu’une analyse des effets d’un accord de libre-échange en vigueur permette de conduire à des résultats probants, le Conseil fédéral estime qu’un certain laps de temps est nécessaire pour collecter les données utiles.Le Conseil fédéral prévoit donc d'entreprendre cette étude lorsque l'accord avec l’Indonésie aura été en vigueur depuis au moins cinq ans. Nous sommes convaincus que cette approche permettra d'obtenir des enseignements plus pertinents.