24.7217 · Heure des questions. Question · 2024-03-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui le projet d’échange avec le Liechtenstein de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Or, il existe dans tous les autres pays voisins, et depuis bien plus longtemps qu’au Liechtenstein, des offres de jeux d’argent qui prospèrent grâce aux joueurs suisses frappés d’une mesure d’exclusion dans notre pays.
1. Quand le Conseil fédéral entamera-t-il des négociations avec l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie et la France en vue d’un échange de données avec ces pays ?
2. Quand compte-t-il mettre en vigueur l’accord passé avec le Liechtenstein ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)