24.7224 · Heure des questions. Question · 2024-03-06
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le 04 mars 2023, l’ONU est parvenue à un accord international de protection de la haute mer (High Seas Treaty). Jusqu’à présent, 87 États ont signé le traité, manifestant ainsi leur volonté de le ratifier. La Suisse a soutenu l’accord de l’ONU, mais n’a pas encore signé le traité et ne s’est pas non plus prononcée quant à sa ratification.
Comment le Conseil fédéral envisage-t-il la ratification du traité international de protection de la haute mer ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)