24.7291 · Heure des questions. Question · 2024-05-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La consultation sur le projet de faire passer de 3 à 2 ans le délai d'attente pour le regroupement familial auquel sont soumises les personnes admises à titre provisoire a été ouverte le 1er mai. Néanmoins, le délai de deux ans voulu par la jurisprudence (CEDH et Tribunal administratif fédéral) est déjà appliqué.
- Cette manière de procéder ne vide-t-elle pas complètement de son utilité la procédure de consultation en cours ?
- Que se passerait-il si l'adaptation du délai d'attente devait être rejetée ?
- La pratique actuelle ne doit-elle pas respecter entièrement les exigences de l'art. 85, al. 7, LEI ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)