Wortlaut

Lorsque des assurés AI veulent écouter les enregistrements sonores de l'expertise dont ils ont fait l'objet, l'AI leur transmet des données d'accès accompagnées d'un message les avertissant qu'il leur est interdit d'enregistrer ou de transmettre à des tiers ne serait-ce qu'une partie du contenu des enregistrements en question.
Sur quelles bases juridiques repose l'interdiction faite aux assurés d'enregistrer les enregistrements sonores ou de les transmettre à des tiers (p. ex. à des médecins ou à des mandataires), et ce bien que la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales ait elle-même procédé à une évaluation dans son rapport du 7 novembre 2023 ?