24.7330 · Heure des questions. Question · 2024-05-29
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 44, al. 6, LPGA, les enregistrements sonores des entretiens d'expertise doivent être conservés dans le dossier de l'assureur. Or, les enregistrements manquent régulièrement lorsque les assurés commandent leur dossier auprès des offices AI pour les consulter. Ceux-ci ne sont transmis que sur demande spécifique et par voie électronique. Ils ne peuvent être écoutés que pendant un court laps de temps et ne peuvent pas être sauvegardés.
De quelle légitimité l'administration de l'AI se prévaut-elle pour ne pas respecter la volonté du législateur ?