Wortlaut

Il est primordial que les personnes handicapées de la vue accèdent aux informations et aux documents pertinents pour participer à la vie politique.
Le Conseil fédéral convient-il que les dépliants servant de base aux délibérations de projets d'actes législatifs (par ex. révision partielle de la LHand) doivent être mis en ligne dans un format accessible (par ex. PDF) conformément à la norme eCH-0059-Accessibility Standard afin d'être à la disposition des personnes concernées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les dépliants sont créés avec le logiciel de mise en page « InDesign » et publiés au format PDF. Comme il s’agit de modèles de mise en page très complexes, les possibilités en matière d’accessibilité sont considérablement limitées. Tant qu’ils seront publiés uniquement au format PDF, les dépliants ne pourront pas satisfaire à toutes les exigences des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (Web Content Accessibility Guidelines, WCAG). Les Services du Parlement sont cependant en train d’examiner des solutions pour améliorer, avec les moyens techniques et financiers dont ils disposent, l’accessibilité des dépliants au format PDF.

Une version Web des dépliants offrirait nettement plus de possibilités en matière d’accessibilité. C’est pourquoi les Services du Parlement ont lancé un projet de numérisation des dépliants en 2023. Celui-ci a toutefois dû être reporté en raison de la situation budgétaire tendue dans le domaine informatique. C’est l’une des raisons pour lesquelles la Délégation administrative propose de ne pas mettre en œuvre la réduction prévue dans le plan financier pour les années 2025-2027.