24.7337 · Heure des questions. Question · 2024-05-29
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à l’interpellation 24.3101, le Conseil fédéral rappelle que « la Suisse appelle, bilatéralement et dans le cadre multilatéral, Israël à se conformer aux ordonnances [de la CIJ] ».
Suite aux nouvelles mesures conservatoires de la CIJ du 24 mai 2024, comment le Conseil fédéral s’engage-t-il pour faire en sorte que cette décision de justice soit respectée par Israël ?
Stellungnahme des Bundesrates
L’ordonnance de la Cour internationale de justice du 24 mai 2024 est juridiquement contraignante pour les parties à la procédure et doit être mise en œuvre par celles-ci. La Suisse a exprimé à plusieurs reprises son attente en ce sens vis-à-vis d'Israël, tant au niveau multilatéral que bilatéral. Le dépôt d’une plainte par un état contre un autre ne présuppose pas le bien-fondé des allégations, mais peut également reposer sur des considérations politiques. Par conséquent, une plainte contre la Suisse ne peut pas être exclue. Selon le droit de la responsabilité des états, pour qu’il y ait aide ou assistance dans des violations du droit international, il serait nécessaire que l’acte en question ait été commis dans l’intention de contribuer à une telle violation. Le droit international humanitaire n’impose aucune obligation de contribution financière à une organisation spécifique pour répondre à une situation d’urgence humanitaire. Il est donc difficilement concevable que la Suisse puisse se rendre complice d’un génocide ou de crime de guerre dans ce contexte.