24.7340 · Heure des questions. Question · 2024-05-29
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En se basant sur la décision du 13 mars 2024 consécutive à la motion 23.3966, comment le Conseil fédéral envisage-t-il la procédure à suivre pour respecter les prescriptions de cette motion ?