24.7343 · Heure des questions. Question · 2024-05-29
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le 24 mai 2024, la CIJ adoptait de nouvelles mesures conservatoires exigeant d’Israël de cesser ses opérations militaires à Rafah, seule mesure efficace à ses yeux afin d’éviter un Génocide. Israël y est restée sourde.
Dans ces conditions, existe-t-il un risque que la Suisse soit mise en accusation pour complicité de crimes de guerre ou de génocide en raison de son refus total ou partiel de maintenir son financement à l’UNRWA, seule agence pouvant apporter de l’aide humanitaire aux gazaoui.e.s?
Stellungnahme des Bundesrates
L’ordonnance de la Cour internationale de justice du 24 mai 2024 est juridiquement contraignante pour les parties à la procédure et doit être mise en œuvre par celles-ci. La Suisse a exprimé à plusieurs reprises son attente en ce sens vis-à-vis d'Israël, tant au niveau multilatéral que bilatéral. Le dépôt d’une plainte par un état contre un autre ne présuppose pas le bien-fondé des allégations, mais peut également reposer sur des considérations politiques. Par conséquent, une plainte contre la Suisse ne peut pas être exclue. Selon le droit de la responsabilité des états, pour qu’il y ait aide ou assistance dans des violations du droit international, il serait nécessaire que l’acte en question ait été commis dans l’intention de contribuer à une telle violation. Le droit international humanitaire n’impose aucune obligation de contribution financière à une organisation spécifique pour répondre à une situation d’urgence humanitaire. Il est donc difficilement concevable que la Suisse puisse se rendre complice d’un génocide ou de crime de guerre dans ce contexte.