Wortlaut

Les immeubles détenus par les hôpitaux publics doivent être amortis en 33 ans. Aussi, après avoir repris de nouveaux bâtiments, plusieurs d’entre eux sont confrontés à des difficultés financières. Les cliniques privées, elles, peuvent externaliser leurs biens immobiliers dans des sociétés distinctes, et celles-ci peuvent engranger des bénéfices grâce à des périodes d’amortissement plus longues.
- Le Conseil fédéral est-il conscient de cette inégalité de traitement ?
- Court-on le risque de voir les hôpitaux privés faire en fin de compte des bénéfices immobiliers grâce à l’argent des primes ?