24.7357 · Heure des questions. Question · 2024-05-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La loi sur l'asile autorise le Conseil fédéral à accorder une protection provisoire aux personnes à protéger en cas de guerre, ce qu'il a fait dans le cadre du conflit ukrainien. La même loi précise que les personnes qui refusent de servir ne sont pas des réfugiés.
D'après les médias, beaucoup d'Ukrainiens théoriquement astreints au service militaire se trouvent en Suisse.
- A combien de conscrits le statut S a-t-il été accordé ?
- Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il s'agit de personnes à protéger?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)