24.7368 · Heure des questions. Question · 2024-05-30
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Evaluation des modifications du 14-12-18 concernant l’âge minimal pour l’obtention du permis d’élève conducteur et le délai d’attente d’une année jusqu’à 20 ans pour l’obtention du permis.
Selon l’art. 151m de l’OAC, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de ces dernières dispositions, une évaluation doit être présentée par le Conseil fédéral.
L’entrée en vigueur de ces dispositions a eu lieu le 1-01-21, et les 3 ans sont écoulés.
Quand cette évaluation sera présentée par l’OFROU ?
Stellungnahme des Bundesrates
L’art. 151m de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière prévoit que la phase d’apprentissage d’une année prescrite pour l’obtention du permis d’élève conducteur de la catégorie B ou BE doit être évaluée dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la disposition concernée. En vertu de cette disposition, le DETEC présentera l’évaluation demandée en 2025 vraisemblablement.