Wortlaut

1. Où en est la Suisse concernant l'examen des bases légales internationales pour le paiement de réparations à l'Ukraine, comme le demande la motion 23.3264 ?
2. Le Conseil fédéral envisage-t-il la possibilité, à l'instar de l'UE, d'utiliser les intérêts des avoirs publics russes gelés pour financer la reconstruction de l'Ukraine ?
Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?
3. À combien s'élèvent les intérêts sur les avoirs publics russes gelés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, des réflexions sont menées au niveau international sur l'introduction d’un mécanisme international de réparation. Le Conseil fédéral suit ces discussions avec attention, en veillant à ce qu’elles soient conformes à l’ordre juridique suisse, au droit international et aux intérêts de sa politique étrangère.

La Suisse a analysé son cadre juridique et a conclu en février 2023 que l’expropriation, sans indemnisation, d’avoirs privés d’origine légale n’est pas licite selon le droit en vigueur. Cette mesure serait en particulier incompatible avec la Constitution et irait à l’encontre des obligations internationales de notre pays. Le Conseil fédéral a également pris acte du fait que la confiscation éventuelle d’avoirs de la Banque centrale de Russie ou l’utilisation des profits extraordinaires provenant de la consignation des avoirs immobilisés de ladite banque en vue d’indemniser l’Ukraine étaient aussi débattues au niveau international.

Pour la Suisse, il est primordial que toute solution qu’elle adopterait soit pleinement conforme aux principes de l’état de droit et préserve la stabilité financière.

Les mesures prises par l’UE visent spécifiquement les profits obtenus de manière extraordinaire par les dépositaires centraux détenant des actifs de la Banque centrale russe. Contrairement à une banque, qui verse les intérêts contractuellement prévus sur les dépôts de ses clients, les dépositaires centraux ne rémunèrent usuellement pas les soldes de leurs clients. En raison des sanctions, ils ne peuvent pas restituer ce solde à la Banque centrale russe et, de manière extraordinaire au regard de leur modèle d’affaires, peuvent gérer les liquidités détenues et en tirer profit. Leur situation diffère ainsi de celle des banques.

Le Conseil fédéral déterminera sa position quant aux décisions de l’UE en fonction de l’ordre juridique suisse, du droit international et de ses intérêts de politique étrangère. Il agira de manière coordonnée avec les Etats partenaires de la Suisse et prendra notamment en compte la situation spécifique de la Suisse, qui se distingue de celle de l’UE, en ce sens qu’en Suisse, les avoirs de la Banque centrale de Russie sont détenus par des banques, et non pas par le dépositaire central. Ainsi, il n’existe pas de revenus extraordinaires en lien avec ces avoirs.