24.7374 · Heure des questions. Question · 2024-06-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Aux termes de l’art. 44, al. 6, LPGA, lors des expertises, les entretiens entre l’assuré et l’expert font l’objet d’enregistrements sonores, sauf avis contraire de l’assuré. Certains experts estiment que les résultats cliniques (déterminés par exemple au moyen d’un interrogatoire clinique de l’assuré) peuvent être relevés sans procéder à cet enregistrement.
Qu’en pense le Conseil fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)